B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Full text
27. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du Comité d’inspection professionnelle des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 10).
Décision 2007-01-25, a. 27.